Duforme
Lettre de résiliation d'assurance
⚖ Loi Hamon · Échéance annuelle
Résilier un contrat d'assurance suit des règles différentes selon que vous invoquez la loi Hamon (après un an de contrat), l'échéance annuelle, ou un changement de situation. Répondez aux questions ci-dessous pour obtenir la lettre correspondant exactement à votre cas, article du Code des assurances cité.
01 - Votre contrat
Depuis combien de temps avez-vous souscrit ce contrat ?
Depuis 2015, l'article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification, un contrat auto, habitation, affinitaire ou complémentaire santé individuelle, dès qu'il a plus d'un an. La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur.
- Non concernés : assurance vie, assurance emprunteur (régie par la loi Lemoine, résiliable à tout moment dès la souscription), assurances professionnelles.
PRÊT
À ENVOYER
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Pourquoi pas juste demander à une IA ? Parce que ce parcours a déjà la bonne base légale pour votre cas précis - pas de risque de mauvais prompt ni d'article de loi inventé.
Sources officielles