Depuis 2015, l'article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification, un contrat auto, habitation, affinitaire ou complémentaire santé individuelle, dès qu'il a plus d'un an. La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur.
- Non concernés : assurance vie, assurance emprunteur (régie par la loi Lemoine, résiliable à tout moment dès la souscription), assurances professionnelles.