Duforme
Lettre logement non décent
⚖ Chauffage · Humidité · Sécurité
Un logement non décent (chauffage défaillant, humidité, défaut de sécurité) engage la responsabilité du propriétaire au titre de la loi du 6 juillet 1989. Répondez aux questions ci-dessous pour générer une mise en demeure adaptée à votre situation précise.
Vous voulez d'abord comprendre vos droits et la marche à suivre ? Consultez notre guide complet sur le logement non décent →
01 - Le(s) problème(s)
Qu'est-ce qui rend le logement non décent ?
Vous pouvez cocher plusieurs cases si votre logement cumule plusieurs problèmes (ex : chauffage en panne et humidité).
Vos leviers pour ce courrier
Mise en demeure formelle
Signalement ADIL / mairie / ARS
Réduction de loyer / saisine du juge
PRÊT
À ENVOYER
À ENVOYER
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Sources officielles