Duforme
Lettre de mise en demeure de payer
⚖ Facture impayée · Malfaçon
Une mise en demeure est l'étape formelle avant tout recours judiciaire, pour facture impayée, malfaçon ou obligation contractuelle non tenue. Répondez aux questions ci-dessous pour générer une lettre recevable juridiquement, avec un délai de mise en conformité clairement fixé.
01 - Le débiteur
À qui réclamez-vous ce paiement ?
Débiteur professionnel : les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance (art. L441-10 Code de commerce), et une indemnité forfaitaire de 40€ est due de plein droit par facture (art. D441-5), sans même attendre cette lettre.
Débiteur particulier : pas d'indemnité de 40€. Les intérêts au taux légal ne commencent à courir qu'à compter de la réception de cette mise en demeure (art. 1231-6 Code civil).
Débiteur particulier : pas d'indemnité de 40€. Les intérêts au taux légal ne commencent à courir qu'à compter de la réception de cette mise en demeure (art. 1231-6 Code civil).
PRÊT
À ENVOYER
À ENVOYER
Astuce : dans la fenêtre qui s'ouvre, choisissez « Enregistrer en PDF » comme destination si vous voulez un fichier plutôt qu'une impression papier.
Copier et imprimer sont réservés à l'accès complet. Vous l'avez déjà ? Entrez votre clé ci-dessous.
1 Cliquez sur Débloquer
2 Payez par carte bancaire (Gumroad)
3 Collez la clé reçue par email ci-dessus
⚖
Pourquoi pas juste demander à une IA ? Parce que ce parcours a déjà la bonne base légale pour votre cas précis - pas de risque de mauvais prompt ni d'article de loi inventé.
Sources officielles