Débiteur professionnel : les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance (art. L441-10 Code de commerce), et une indemnité forfaitaire de 40€ est due de plein droit par facture (art. D441-5), sans même attendre cette lettre. Débiteur particulier : pas d'indemnité de 40€. Les intérêts au taux légal ne commencent à courir qu'à compter de la réception de cette mise en demeure (art. 1231-6 Code civil).
02 - La créance
Détails de la somme due
03 - Le délai
Quel délai laissez-vous pour régulariser ?
Un délai inférieur à 8 jours est souvent jugé trop court par les tribunaux - préférez 8 à 15 jours : assez court pour garder la pression, assez long pour rester valide.
Taux BCE + 10 pts (pro) ou taux légal civil (particulier) - vérifiable sur economie.gouv.fr
04 - Les parties
Vos coordonnées et celles du débiteur
PRÊT À ENVOYER
🔒
Débloquez l'accès complet pour lire et copier l'intégralité de votre lettre.
Copié ✓
Astuce : dans la fenêtre qui s'ouvre, choisissez « Enregistrer en PDF » comme destination si vous voulez un fichier plutôt qu'une impression papier.
Copier et imprimer sont réservés à l'accès complet. Vous l'avez déjà ? Entrez votre clé ci-dessous.
✓ Accès débloqué — copier et imprimer sont disponibles.
⚖
Pourquoi pas juste demander à une IA ? Parce que ce parcours a déjà la bonne base légale pour votre cas précis - pas de risque de mauvais prompt ni d'article de loi inventé.