Ce que dit vraiment la loi sur la climatisation en location
Contrairement au chauffage, considéré comme un équipement essentiel d'un logement décent, la climatisation n'entre dans aucune liste d'équipements obligatoires. La loi du 6 juillet 1989 impose seulement au bailleur de délivrer un logement décent, avec une ventilation correcte et sans risque pour la santé ou la sécurité des occupants (article 6, précisé par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Un logement trop chaud n'est donc pas automatiquement un logement "indécent" au sens légal, même si l'argument est de plus en plus souvent invoqué en cas de canicule, notamment pour les logements classés F ou G au DPE.
La proposition de loi surnommée "zéro logement bouilloire" reste bloquée en commission depuis près d'un an. Mais un texte plus large porté par le gouvernement, qui intègre des mesures sur le confort d'été, vient d'être adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et part maintenant à l'Assemblée nationale pour examen à la rentrée. Tant qu'aucun de ces textes n'est promulgué, tout ce qui suit dans cet article reste le droit applicable.
Ce que la loi encadre en revanche très précisément, c'est votre droit à installer vous-même une climatisation, et tout dépend du type d'appareil.
Climatiseur mobile : vous n'avez besoin d'aucune autorisation
Un climatiseur mobile ne perce aucun mur et ne modifie pas la façade du bâtiment. À ce titre, il relève de l'usage normal du logement, au sens de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Vous êtes libre de l'installer sans en informer votre propriétaire ni obtenir son accord, à une seule condition : ne provoquer aucune dégradation du logement ni nuisance sonore pour le voisinage.
La loi va même plus loin depuis la réforme du 1er janvier 2025 : l'article 6 d) de la même loi impose désormais explicitement au propriétaire de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement.
Climatiseur fixe (split) : l'accord écrit du propriétaire est obligatoire
Dès qu'une installation implique une unité extérieure, un percement de mur ou des liaisons frigorifiques fixes, elle constitue une transformation du logement. L'article 7 f) de la même loi impose alors d'obtenir l'accord écrit préalable de votre propriétaire avant toute installation. Il est libre d'accepter, de refuser, ou d'accepter sous conditions (installateur qualifié, emplacement précis, modèle silencieux).
Vous êtes en copropriété ? Une étape supplémentaire
Si l'unité extérieure doit être visible depuis l'extérieur du bâtiment ou touche une partie commune, l'accord de votre propriétaire ne suffit pas toujours : l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 peut exiger un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Et la mairie, dans certains cas
Si l'installation modifie l'aspect extérieur du bâtiment (façade, balcon visible depuis la rue), une déclaration préalable de travaux peut être requise auprès de la mairie, conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. Les règles varient selon les communes, notamment en secteur protégé.
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Générer ma lettre →Le propriétaire peut-il refuser ? Que faire en cas de blocage
Pour un climatiseur fixe, oui : votre propriétaire peut refuser sans avoir à se justifier, puisque la loi lui laisse ce choix. Pour un climatiseur mobile en revanche, il ne peut pas légalement s'y opposer tant que vous respectez le logement et le voisinage. Au mieux, le bail peut encadrer des règles de bon usage, mais pas interdire son usage normal.
En cas de désaccord persistant, notamment si le logement devient difficilement vivable en période de forte chaleur, plusieurs recours existent avant d'aller au tribunal : saisir la commission départementale de conciliation, documenter la situation (relevés de température, DPE), ou adresser une mise en demeure fondée sur l'obligation de décence si le logement présente un vrai risque pour la santé.
Qui paie l'installation et l'entretien ?
Si vous installez un climatiseur avec l'accord de votre propriétaire, les frais sont en général à votre charge, sauf accord écrit contraire. Vous pouvez toujours négocier une prise en charge partielle. Si un climatiseur est déjà mentionné dans votre bail, son entretien courant (filtres, niveau de fluide) vous revient, tandis que les réparations liées à une panne non causée par un défaut d'entretien reviennent au propriétaire.